Groww : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 7 septembre 2018

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente avant d’utiliser les Services proposés par la société Groww.

Ces Conditions Générales organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Groww et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par la société Groww depuis le site internet www.groww.fr et les applications « Groww » disponibles sur les stores AppleStore et Google Play.

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Groww aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur du Site Internet et de l’Application susvisés déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du Site Internet, des applications et des services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales

La Société Groww, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 814 058 288 dont le siège social se trouve 11bis, rue Copernic à Lille (59000), dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Benoit Gryspeerdt en sa qualité de Président (ci-après désigné par « Groww » ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.groww.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : Monsieur Benoit Gryspeerdt

Hébergeur : Société OVH, (SAS) au capital de 10 059 500€ – RCS 424 761 419 00045 – Siège social : 2 rue Kellermann 59 100 ROUBAIX

Contact service client : contact@groww.fr

Tel : 06 64 03 84 93

2. Définitions

Dans les présentes, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Abonnement : contrepartie financière de la souscription aux Services par l’Utilisateur.
  • Application ou Application mobile : désigne l’application mobile appelée « Groww », proposée en téléchargement sur les stores Apple et Google Play.
  • Base de données : ensemble des informations de fiches de plantes et de tâches associées, développée en interne, et proposée à la consultation au sein de l’application. Celle-ci est régulièrement mise à jour sur les serveurs de Groww, néanmoins l’application dispose d’une copie locale de ces données et fonctionne donc de manière autonome, même sans accès internet.
  • Espace collaboratif : L’application propose un espace d’échange entre utilisateurs, ainsi qu’entre utilisateurs et les membres de l’équipe Groww, sur lequel chacun peut poster une question, une photo, un conseil, et réagir.
  • Client : utilisateur qui a souscrit aux Services payant proposés par Groww au sein de l’Application.
  • Code Identifiant : informations relatives à chaque Utilisateur, composées d’un identifiant (de son choix ou adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
  • Compte Client ou Compte : ensemble des informations propres à leur utilisation des Services fournis par Groww.
  • Contenu Utilisateur : données stockées par l’utilisateur, constituées notamment mais non exclusivement de photos, de textes, de plantes et d’évènements, ou tâches, liés à ces plantes, d’articles postés sur l’espace collaboratif de l’application, accompagnés ou non de photos.
  • Partenaires: des entreprises ou associations peuvent offrir à leurs clients un accès aux services de Groww.
  • Reconnaissance de plantes: fonctionnalité de reconnaissance de plantes présente sur l’application, sur la base d’une image ou de plusieurs.
  • Services : prestations de services proposées par Groww sur l’Application, qui consiste en la proposition d’accès à du contenu informationnel en échange d’un abonnement de l’Utilisateur, mensuel ou annuel.
  • Site : désigne le site internet www.groww.fr et le blog associé www.more.groww.fr.
  • Utilisateur :  toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés sur l’application, ou le site internet www.groww.fr.

3. Fonctionnalités

L’application offre à l’utilisateur les fonctionnalités suivantes : L’Utilisateur est invité à préciser, au sein de l’application, les plantes dont il dispose dans son espace de jardin. Il le fait, soit en ajoutant des photos puis en identifiant sur celles-ci les plantes correspondantes, soit en ajoutant directement les plantes, en sélectionnant, dans la base de donnée proposée au sein de l’application, les variétés qui sont les siennes, ou encore en utilisant la  fonctionnalité de reconnaissance de plantes. Il peut préciser également sa localisation, plus ou moins précise. Pour chaque plante ajoutée, l’application fournit à l’utilisateur une liste des tâches – en fonction des plantes dont celui-ci s’occupe, de sa localisation géographique, de la météo, de la saison, de son historique d’actions. L’utilisateur peut consulter les tâches, et marquer son avancée, au fur et à mesure; ajouter de nouvelles plantes et de nouvelles photos, consulter historique, photos, étiquettes, tâches; recevoir des alertes pour les tâches à effectuer. L’utilisateur peut également poster sur l’Espace collaboratif des articles, questions, photos, et réagir aux articles des autres utilisateurs.

4. Objet – adéquation des besoins au service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent le cadre légal et  les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet www.groww.fr, et de l’Application « Groww» et par les utilisateurs.

L’utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet et de l’Application à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

Par ailleurs, préalablement à toute souscription, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Groww, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.  Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Groww adressera au Client lors de son inscription sur les Applications dans les conditions de l’article 4 une version des présentes au format numérique. La version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente.

5.  L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site et l’Application est libre, gratuite et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir accéder à certains services, chaque Utilisateur devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte avec un lien vers une version à jour des présentes.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Groww ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Groww de cette situation, par courriel au : contact@groww.fr et par courrier à l’adresse en en-tête des présentes. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Groww procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. Groww traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.  Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Groww de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Groww et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Conformément à l’article 10 des présentes, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

En validant la création de son Compte Client, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des présentes en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. Toute modification des présentes ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée a l’utilisateur lors de sa première utilisation de l’application après cette modification.

6.  Abonnement

La souscription à un Abonnement permet à un utilisateur de connaître le planning de l’ensemble des tâches à réaliser sur ses plantes, et de recevoir des alertes liées à ces tâches.

Les tarifs des Abonnements sont précisés sur l’Application à la rubrique « OFFRES ». Les Utilisateurs sont informés que les tarifs des Abonnements sont susceptibles d’évoluer dans le temps. La Société ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces prix ne subissent aucune modification. Après avoir cliqué sur l’icône « souscrire », le Client sera invité par une nouvelle page à communiquer ses coordonnées bancaires en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Le règlement de la souscription à l’abonnement mensuel se fait sur l’application et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le paiement se fera en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Application IOS – le paiement et la gestion de l’abonnement sont réalisés via Itunes.

Application android : Groww utilise l’outil de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Le Client ne fournira qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour souscrire au Service et procéder aux paiements des échéances mensuelles de l’abonnement. A cet effet, le Client garantit Groww qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription du Service. En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas bénéficier du Service. Une fois le paiement de la souscription exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de l’abonnement du Client s’affichera et mentionnera notamment ses références.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service, soit un paiement mensuel de l’abonnement.

En cliquant sur le bouton « Payer » ou « Je m’abonne » pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente. Le cas échéant, le Client la validera définitivement par le paiement de son Abonnement sous forme de règlement mensuel. Groww confirmera systématiquement la souscription au Service de chaque Client, puis la mise à disposition du service par courrier électronique, avec l’envoi récapitulatif de souscription à l’abonnement.

Les données enregistrées par Groww constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Groww et le Client.

L’accès au service de Groww peut également être offert à l’Utilisateur par Groww ou par un Partenaire, sans contrepartie financière de la part de l’Utilisateur.

7. Visualisation – Alertes

Après validation et confirmation de la bonne souscription à l’abonnement par Groww dans les conditions de l’article 6, le Client pourra visualiser l’ensemble des tâches, et recevoir les alertes correspondantes.

8.  Droit de rétractation

Après souscription d’un abonnement, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze jours) suivant la date de souscription pour exercer son droit de rétractation. Il pourra le faire par simple courrier à l’adresse en en tête des présentes.

9. Garantie de conformité

Groww ne garantie pas l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition sur l’ Application. Groww ne garantit pas que les tâches proposées à l’ »Utilisateur » répondront à ses attentes et que leur résultat sera exact et fiable. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition au sein de l’Application.

10.  Informatique et libertés

10.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la fourniture du Service ainsi que pour l’établissement des échéances relatives à l’abonnement. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de l’abonnement.

10.2. Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des abonnements, Groww doit nécessairement traiter les données personnelles de chacun des Clients. Les données traitées sont transmises à Groww, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion des abonnements par Groww. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute souscription à un abonnement ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, aucun abonnement ne pourra être accepté. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Groww, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.

Envoi d’informations commerciales. En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être éventuellement être transmises aux partenaires de Groww. Si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Groww le concernant, dans les conditions de l’Article 10.3 ci-après. Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, Groww se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. Le Client pourra être amené à recevoir de Groww et/ou, le cas écheant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de Groww. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse en en-tête des présentes.

10.3. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courrier au Service Données Personnelles soit par courriel à l’adresse contact@groww.fr soit par voie postale à l’adresse en en-tête des présentes, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

Par défaut, tout compte utilisateur qui n’aura fait l’objet d’aucune utilisation pendant 18 mois sera supprimé automatiquement de nos fichiers.

11. Sécurisation et cryptographie des données

Il est rappelé au Client que Groww n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seules les sociétés Apple et Stripe Inc. disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

12. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Groww font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Groww sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Groww est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.  Le comportement général des Utilisateurs

A l’occasion de leur adhésion aux présentes, comme par la suite de l’utilisation du Site, Groww a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et de l’Application et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux. Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre : des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Groww, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à Groww et à leur compte et de suspendre leur abonnement. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site et/ou sur l’Application, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site et de l’Application par courrier électronique à l’adresse contact@groww.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse en en-tête des présentes.

14.  Contributions des Utilisateurs

14.1. Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur l’Espace Collaboratif, chaque Utilisateur  accorde une licence non exclusive à Groww pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Groww notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.

14.3. Le Client garantit de ce fait être seul propriétaire des Contenus visés à l’article 14 qu’il publie sur le Site et l’Application, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à Groww, dans les conditions de l’article 14, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus qui soient de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Groww,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

15.  Propriété intellectuelle

Groww est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site, l’Application et la Communauté notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Chaque Utilisateur-auteur préalablement à la mise en ligne et à l’édition de son Koob sur le Site ou sur l’Application, a cédé dans les conditions du CELA, ses droits d’édition sur son Koob, autorisant en exclusivité la Société à l’éditer et le distribuer au public. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Groww. Groww est une marque qui a été déposée à l’OHMI. Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 14.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site et de l’Application ainsi que les Koobs, mais uniquement et strictement limité pour leur usage personnel et non-collectif. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Groww. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 16.3. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Groww sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

16. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Groww et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Groww et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Groww ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

17. Dispositions d’ordre Technique

Les services de Groww sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Groww ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La responsabilité de Groww ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Groww n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Groww, aux termes des présentes, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

18. Mise à jour des présentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Groww.

19. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le récapitulatif de la souscription au Service par abonnement mensuel transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Groww et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site et l’Application, notamment quant à la nature et à la date de la souscription. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Groww. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique (contact@Groww.fr) ou par courrier postal (11b rue Copernic à Lille) auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro d’abonnement et ses coordonnées.

20. Non renonciation aux Conditions Générales

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

21. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Groww s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

22. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

23. Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Lille, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

Annexes : textes de loi

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.271-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Ancien article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe – modification des présentes :

7 septembre 2018 :

  • 6 – ajout de la distinction apple/android dans la gestion des paiements
  • 10 – ajout de la procédure automatique de suppression des données personnelles après 18 mois sans utilisation.